📝Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 30/07/2025

1. À propos de nous

L’application Misy est éditée par Misy Technology SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 000 Ariary, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo sous le numéro 2024 B 00089, dont le siège social est situé Ambohimamory AB 739/III, Antanety, Bemasoandro, Antananarivo Atsimondrano – Madagascar.

Numéro statistique : 49292-11-2024-0-10090
Numéro d’identification fiscale (NIF) : 3 018 428 139
Email de contact : contact@misyapp.com

2. Objet des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions ») régissent l’accès à l’application mobile Misy (ci-après « l’Application ») ainsi que son utilisation, que vous soyez passager ou chauffeur partenaire.

En accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

3. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via l’Application ou par e-mail. La poursuite de l’utilisation de l’Application après mise à jour constitue une acceptation implicite des nouvelles Conditions.

4. Admissibilité

L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus et ayant la capacité juridique de conclure un contrat. L’accès à l’Application peut être suspendu ou interdit en cas de violation des présentes Conditions.

5. Services proposés

Misy agit en tant que plateforme technologique facilitant la mise en relation entre des utilisateurs passagers et des prestataires tiers indépendants (chauffeurs, taxis, bajaj, etc.) pour la réalisation de services de transport.

Misy n’est pas un prestataire de transport.
Chaque chauffeur partenaire est entièrement indépendant de Misy.

6. Fonctionnement des Services de Tiers

Lorsqu’un chauffeur partenaire est à proximité, l’Application peut vous proposer un service.
Le chauffeur est libre d’accepter ou de refuser la course.
À l’issue d’une course, un système d’évaluation mutuelle peut être activé (notation du passager et du chauffeur).
Ces notes influencent la réputation sur la plateforme.

7. Création de compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte Misy. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée via votre compte est considérée comme effectuée par vous. En cas d’accès non autorisé, informez immédiatement Misy.

8. Politique d’annulation

8.1. Annulation par le chauffeur partenaire (sans frais)

Passager absent au point de rendez-vous après 10 minutes.
Pas de réponse du passager.
Localisation imprécise ou fausse.
Comportement dangereux du passager.

8.2. Annulation par le passager (sans frais)

Chauffeur absent après 10 minutes.
Chauffeur injoignable.
Véhicule non conforme.
Comportement inapproprié du chauffeur.

8.3. Remboursement

Toute course annulée conformément aux conditions ci-dessus donne lieu à remboursement intégral si elle a été prépayée.

8.4. Démarrage de la course

La course débute lorsque le chauffeur prend le passager en charge. Après ce point, l’annulation implique facturation.

9. Utilisation responsable de l'Application

Vous vous engagez à :

Utiliser l’Application dans le respect de la loi et des bonnes pratiques.
Ne pas perturber son fonctionnement (piratage, surcharge, fraude, etc.).
Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Misy ou de ses partenaires.

10. Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété intellectuelle des contenus que vous publiez (avis, photos, etc.), mais accordez à Misy une licence mondiale, gratuite, non-exclusive et irrévocable pour les utiliser, dans le cadre de l’Application.

11. Conditions spécifiques pour les chauffeurs partenaires

Obligations de Misy :

Fournir un accès à l’Application et un espace personnel sécurisé.
Verser chaque semaine les revenus des courses (moins 15 % de commission).

Obligations du chauffeur :

Être en conformité avec les lois malgaches (permis, assurance, etc.).
Offrir un service courtois, sécurisé et professionnel.
Maintenir un véhicule propre et en bon état.
Accepter la déduction de la commission Misy (15 % par course).
Rembourser tout solde débiteur éventuel à Misy.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu de l’Application (code, graphismes, texte, logos, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est interdite.

13. Limitation de responsabilité

L’Application est fournie « telle quelle », sans garantie d’accessibilité permanente ou d’absence d’erreur.

Accidents : Misy n’est pas responsable des dommages résultant d’accidents de la route ou du comportement d’un utilisateur.
Responsabilité du chauffeur : Il est seul garant du respect du code de la route.
Responsabilité du passager : Il doit suivre les consignes de sécurité et assurer ses effets personnels.
Assurance obligatoire : Les chauffeurs doivent disposer d’une assurance couvrant les tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de Misy est limitée au montant de la commission perçue sur la course en cause.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Misy de toute responsabilité en cas de réclamation liée à votre utilisation de l’Application ou à la violation des présentes Conditions.

15. Résiliation

Misy peut suspendre ou clôturer votre compte à tout moment, sans préavis, en cas de non-respect des présentes.
Vous pouvez également clôturer votre compte sur simple demande à : contact@misyapp.com

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit malgache. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Misy (Antananarivo).

17. Dispositions générales

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Misy.
Si une clause est jugée invalide, le reste des Conditions demeure applicable.
Vous ne pouvez céder ces Conditions sans l’accord écrit de Misy.
Misy peut les transférer librement à un tiers.

18. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions, merci de nous écrire à :

📧 contact@misyapp.com