Dernière mise à jour : 10 juin 2026.
Misy Technology SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit malgache au capital de 30 000 Ar, immatriculée au RCS d'Antananarivo sous le numéro 2024 B 00089, NIF 3 018 428 139, numéro statistique 49292-11-2024-0-10090, dont le siège est à Ambohimamory AB 739/III, Antanety, Bemasoandro, Antananarivo Atsimondrano (Madagascar) (ci-après « Misy », « nous »). Contact : contact@misy.app.
1. À propos de nous
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile et du site Misy (« l'application »). En accédant à l'application ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser l'application.
Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante sera signalée dans l'application. Votre utilisation continue après publication vaut acceptation des conditions modifiées.
2. Objet et acceptation
Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Vous ne pouvez pas utiliser l'application si Misy a suspendu votre accès.
Les « Prestataires Tiers » sont des transporteurs indépendants (chauffeurs de taxi, de bajaj, etc.) utilisant l'application. Misy agit comme plateforme technologique d'intermédiation entre vous et ces prestataires : Misy ne fournit pas lui-même le transport. Les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs indépendants, non employés par Misy, libres d'accepter ou de refuser une demande. Une notation mutuelle peut être proposée et influer sur les mises en relation futures.
3. Modifications des conditions
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sous votre compte, et devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Misy n'est pas responsable des dommages résultant d'un défaut de sécurisation de votre compte par vous-même.
7.1 Par le chauffeur — sans frais si : le passager ne se présente pas au point convenu dans les 10 minutes, ne répond pas aux appels/messages, fournit une localisation erronée, ou adopte un comportement dangereux.
4. Admissibilité
7.2 Par le passager — sans frais si : le chauffeur ne se présente pas dans les 10 minutes, ne répond pas, le véhicule ne correspond pas à la description, ou le comportement du chauffeur est dangereux.
7.3 Remboursement — en cas d'annulation par le chauffeur, le passager est remboursé du montant prépayé.
5. Service de mise en relation (prestataires tiers)
7.4 Démarrage — la course débute à la prise en charge ; une annulation après ce moment reste due.
Vous vous engagez à utiliser l'application conformément à la loi. Vous ne devez pas l'endommager, la perturber, ni tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de Misy ou de tiers.
6. Compte Misy
Il est par ailleurs strictement interdit de créer de fausses courses, de simuler, gonfler ou enregistrer des trajets fictifs, d'utiliser de faux comptes ou de faux passagers, ou de manipuler le service de quelque manière que ce soit en vue d'obtenir un avantage indu (bonus, prime, récompense ou paiement).
Vous pouvez soumettre du contenu (avis, photos…). Vous en conservez la propriété. Vous accordez à Misy une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser ce contenu aux seules fins d'exploitation et de promotion du service, pour la durée nécessaire à ces finalités. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sous réserve des copies de sauvegarde et obligations légales. Vous garantissez détenir les droits sur ce contenu.
7. Annulation
L'utilisation de l'application en tant que chauffeur partenaire est soumise aux présentes conditions et à l'accord de partenariat. Le chauffeur est seul responsable de la validité de son permis, de l'assurance de son véhicule et de son aptitude à conduire, et s'engage à respecter la réglementation du transport de personnes.
10.1 Obligations de Misy — mettre à disposition l'application de mise en relation ; reverser chaque semaine au chauffeur le montant des courses effectuées via l'application, déduction faite d'une commission de 15 % ; fournir un espace personnel sécurisé (historique, revenus).
8. Utilisation de l'application
10.2 Obligations du chauffeur — respecter la réglementation (permis, assurance, sécurité) ; fournir des prestations de qualité ; maintenir le véhicule en bon état ; reverser la commission de 15 % ; régulariser tout solde débiteur.
Les tarifs sont fixés par Misy et peuvent évoluer. Misy peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement.
9. Contenu utilisateur
10.3 Bonus, primes et récompenses — les bonus, primes et récompenses éventuels sont attribués à la seule discrétion de Misy, pour des courses réelles, abouties et conformes aux présentes conditions. Misy se réserve le droit, à son entière appréciation, d'invalider toute course suspecte ou frauduleuse, d'annuler ou de récupérer tout bonus indûment perçu, et de suspendre ou de résilier le compte, en cas de course fictive ou frauduleuse, de manipulation du système ou de violation des présentes conditions.
L'application, son code, ses graphismes, logos, images et textes sont protégés et appartiennent à Misy ou à ses concédants. Vous ne pouvez pas les reproduire, modifier, distribuer ou vendre sans autorisation.
10. Partenariat avec les chauffeurs
Accident — Misy met en œuvre des moyens raisonnables pour la sécurité des utilisateurs mais ne peut être tenu responsable d'un accident ou d'un dommage corporel/matériel résultant de l'utilisation du service de transport, fourni par les prestataires indépendants.
Chauffeur — seul responsable de la conduite, du respect du code de la route et de la sécurité des passagers.
11. Propriété intellectuelle
Passager — tenu de respecter les consignes de sécurité et responsable de ses effets personnels.
En cas d'accident — contacter immédiatement les secours et la police, puis informer Misy dans les meilleurs délais.
12. Responsabilités
Assurance — les chauffeurs doivent souscrire une assurance couvrant les dommages aux tiers.
Limitation — dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Misy ne pourra excéder les sommes perçues par Misy pour le service en cause. Aucune disposition ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi applicable.
13. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Misy contre toute réclamation découlant de votre utilisation de l'application en violation des présentes conditions ou de la loi.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis l'application ou en nous contactant. Misy peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes conditions. Les clauses destinées à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité…) restent en vigueur après résiliation.
14. Résiliation
Les présentes conditions sont régies par le droit malgache. Tout litige relève des tribunaux compétents de Madagascar, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables.
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Misy concernant l'application. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Vous ne pouvez céder vos droits sans l'accord écrit de Misy ; Misy peut céder les siens dans le cadre d'une réorganisation ou cession d'activité.
15. Droit applicable et juridiction
Pour toute question : contact@misy.app.